Révision des prix maxima des produits pétroliers au 16 novembre 2022

Comme le prévoient les articles R 671-1 à R 671-13 du code de l’énergie, le Préfet fixe mensuellement les prix maxima des produits pétroliers suivants :

• Supercarburant sans plomb
• Gazole
• Gaz de pétrole liquéfié

Ces prix maxima (toutes taxes comprises) sont calculés en trois temps :

• Tout d’abord, les prix maxima hors taxe sont établis à partir d’une méthode de calcul mentionnée dans le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Ils prennent en compte les coûts supportés par les entreprises et la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.

  

• Dans un deuxième temps, les prix maxima toutes taxes comprises sont déterminés en ajoutant aux prix hors taxe le montant des différentes taxes applicables, notamment la fiscalité indirecte locale, dont les taux et tarifs sont déterminés par la Collectivité Territoriale de Guyane et dont les recettes contribuent au financement des collectivités locales. Contrairement à l’Hexagone, l’État ne perçoit ni TVA Taxe sur la valeur ajoutée, ni taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les carburants consommés en Guyane.

   

• Dans un troisième temps, la remise forfaitaire financée par l’État,est appliquée aux prix toutes taxes comprises.

   

À compter du 1er décembre zéro heure, les prix maxima applicables en Guyane seront les suivants :

• Super sans plomb : 1,83 €/l contre 1,75 €/l précédemment, soit une augmentation de 0,08 €

• Gazole routier : 1,96 €/l contre 1,88 €/l précédemment, soit une augmentation de 0,08 €

Le prix de la bouteille de gaz de pétrole liquéfié de 12,5 kg est fixé à 22,57 € contre 21,18 € précédemment, soit une diminution de 1,39 €.

Avec la remise forfaitaire, l’État aura jusqu’ici accompagné les consommateurs guyanais pendant 8 mois pour un montant total estimé à 28,18 M€.

La baisse de la TSC décidée par la CTG est entrée en vigueur le 16 novembre 2022 et reste valable jusqu’au 31 décembre 2022. Elle permettra de redistribuer 0,6 M€.

Les transporteurs, quant à eux, auront été accompagnés à hauteur de 648 k€.

Cette remise s’inscrit dans un ensemble de mesures prises en faveur du pouvoir d’achat des ménages telles que la suppression de la taxe d’habitation, le bouclier tarifaire sur l’électricité et le gaz, le plafonnement à 2,5 % de la révision annuelle des loyers en Outre-Mer, la mise en place d’un bouclier qualité prix, la distribution d’un chèque énergie exceptionnel élargi à l’achat de bouteilles de gaz.

L’observatoire des prix, des marges et des revenus a été informé du projet de révision des prix maxima, préalablement à leur application.