Dispositif d'identification des publics prioritaires pour l'accès aux logements sociaux au titre du PDALHPD de Guyane

Qui peut solliciter la priorisation d’une demande de logement social ?

La démarche est réservée exclusivement aux partenaires institutionnels en charge de la gestion des demandes ou de l’accompagnement des demandeurs : guichets enregistreurs, notamment les communes (CCAS, services logement), les bailleurs sociaux, ainsi que les travailleurs sociaux du département et associations d’aide aux personnes défavorisées.

Cette procédure de labellisation ne peut être utilisée directement par les usagers, car elle doit procéder d’une analyse préalable et objective des situations par un professionnel afin d’évaluer et lever l’ensemble des freins à l’accès à un logement autonome.

Quels sont les avantages du dispositif ?

La mise en place de cette voie d’accès privilégiée au logement social des ménages prioritaires vise plusieurs objectifs :

• une identification le plus en amont possible des demandes à caractère prioritaire ;
• accroître les perspectives de relogement par une prise en compte rapide des demandes prioritaires, sans avoir à effectuer une démarche de recours au titre du DALO Droit opposable au logement ;
• permettre aux différents réservataires de disposer d’un vivier partagé de demandeurs prioritaires à reloger au regard de leurs objectifs.

Quels sont les publics prioritaires au sens du PDALHPD ?

Outre les ménages prioritaires au titre du DALO Droit opposable au logement (qui ne requièrent donc pas de démarche de labellisation), sont considérées comme prioritaires les demandes correspondant à un ou plusieurs des critères suivants :

Dépourvu de logement

• Hébergé temporairement (chez tiers, à l'hôtel ou structure financée par un pouvoir public autre que l’État)
• Menacé d’expulsion (à partir de l’assignation)
• Victimes de violences, dont le maintien dans le logement compromet la sécurité de ses occupants
• Habitat indigne
• SUR-occupation avérée ou surpeuplement
• Handicap, invalidité ou ayant à charge une personne en situation de handicap, dont le logement est manifestement inadapté au handicap
• En fragilité économique (ressources inférieures ou égales au plafond LLTS + demande de plus de 3 ans OU ressources inférieures ou égales à 35% du plafond LLS, jeunes de - de 25 ans en situation de précarité, reprise d'activité après un chômage longue durée)Taux d’effort excessif ou loyer manifestement inadapté aux ressources (au moins 35%)
• SOUS-occupation avérée (nombre de pièces habitables supérieur de plus de 1 au nombre d'occupants)
• Demande de mutation sociale ou contentieuse
• Parcours de sortie de la prostitution, victimes d'une infraction de traite d'êtres humains ou de proxénétisme

Pour signaler la situation des ménages prioritaires, deux circuits de demande de labellisation :

• Pour les publics sortants de structure d’hébergement ou de logement de transition :

Le formulaire de demande est à adresser au SIAO sur la boite :

op.siaoguyane.samusocial@gmail.com

• Pour tous les autres publics un seul site internet «  démarche simplifiée » :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/labellisation-des-publics-prioritaires-guyane

• Le n°SIRET de votre organisme est requis, ;
• les usagers doivent être informés de la démarche et signer un formulaire de consentement au traitement de leurs données à caractère personnel ;

Un suivi du dossier est assuré à chaque étape de la démarche, pour chaque demande (dépôt, instruction et décision)

Il s’agit d’une plateforme d’échange fiable, sécurisée et permettant une instruction rapide des demandes de labellisation.

Pour toute demande d’information complémentaire adressez vos demandes à :

lpp-pspi@guyane.gouv.fr