Solde de la taxe d’apprentissage 2024 : élaboration des listes régionales
Organismes pouvant bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage
13% de la taxe d’apprentissage(le « solde »)finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle.
Depuis 2023, le solde de la taxe d’apprentissage est collecté par les URSSAF Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (CGSS en Guyane) / la MSA Mutualité sociale agricole et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les organismes éligibles figurent sur la plateforme SOLTEA gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations SOLTEA. Les employeurs choisissent sur SOLTEA le(s) établissement(s) au(x)quel(s) ils souhaitent affecter le solde de la taxe d’apprentissage.
Demande d’inscription sur la liste régionale 2024
- Les organismes figurant sur la liste préfectorale 2023 sont contactés par leur service instructeur pour procéder à leur réinscription ou à leur actualisation selon les modalités fixées par chaque instructeur.
- Les organismes qui demandent leur inscription sur la liste préfectorale pour la première fois sont invités à prendre contact avec le service instructeur compétent selon le domaine et la catégorie légale mentionnées à l’article L.6241-5 du Code du travail.
Services instructeurs en Guyane : les services du Rectorat, la Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt, l’Université de Guyane, l’ARS, la DGCOPOP, la CCI de la Région Guyane et de la Collectivité territoriale de Guyane (pour les organismes participant au Service Public de l’Orientation) contribuent à l’élaboration de la liste préfectorale selon le domaine et la catégorie légale éligible de l’article L.6241-5 du Code du travail.
Calendrier
La campagne 2024 pour l’élaboration de la liste préfectorale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage est ouverte en vue d’une publication fixée exceptionnellement au 1er mars 2024 conformément aux instructions nationales.
Les demandes d’habilitation doivent parvenir aux services instructeurs le 9 février 2024 au plus tard.
Coordonnées du service chargé de l’élaboration de la liste
Direction générale de la cohésion et des populations
Direction des entreprises, du travail, de la concurrence et de la consommation - Pôle 3E
2240, route de Montabo – ZAC HIBISCUS – 97300 CAYENNE
Courriel : apprentissage- detcc-973 @ guyane.pref .gouv.fr
Références
Organismes éligibles : article L.6241-5 du code du travail
Formations éligibles : formations technologiques et professionnelles intialeshors apprentissage