Consultations publiques sur des projets de texte normatif.

 

Répertoire des principaux débats, consultations et forums publics répartis sur le territoire, avec accès aux synthèses finales lorsqu’elles existent. Sont recensés les débats publics en ligne ou les débats publics mettant à disposition une documentation en ligne. Depuis le 1er janvier 2012, sont en outre référencées, les consultations ouvertes sur l’Internet par l’État, ses établissements publics ou les collectivités territoriales préalablement à l’adoption d’un texte normatif.

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

L'article L. 120-1 du code de l'environnement prévoit dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, une consultation du public par voie électronique, entendu sur le site de la préfecture, à hauteur de 21 jours.