Démarches suite à une invalidation de permis

 

Démarches à effectuer suite à l’invalidation d’un permis de conduire pour perte de tous les points
 
 Les personnes ayant fait l’objet d’une invalidation de leur permis de conduire pour solde de points nul, doivent à la suite de la réception de la lettre du ministère de l’intérieur (48SI), restituer leur permis de conduire à la préfecture dans les 10 jours.

Cette restitution se fait uniquement par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) adressé à la préfecture ( Bureau de la réglementation, pôle droits à conduire , rue Fiedmont CS 57008, 97 307 CAYENNE CEDEX) et doit contenir les documents et informations suivantes : permis de conduire original, copie recto-verso de la 48SI, ainsi que les coordonnées téléphoniques adresse postale et adresse mail où la personne peut être jointe facilement.

Une fois les documents reçus à la préfecture, la personne est contactée pour venir récupérer un récépissé de remise de permis de conduire invalidé (référence 44). Ce document et la notice qui l’accompagne lui permettront de connaître les démarches à effectuer pour solliciter un nouveau permis.

Notice explicative:

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