Conducteurs de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC)

Demande de carte professionnelle conducteur VTC

 
 

Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur.
Pour l'obtenir, la demande doit être adressée par écrit au préfet du département de son domicile
La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 3 mois. Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Le chauffeur doit rendre sa carte professionnelle dès qu'il cesse son activité.
La carte professionnelle doit être renouvelée tous les 5 ans

Coût

Depuis le 1er juillet 2017, les cartes professionnelles sécurisées sont délivrées par l'Imprimerie Nationale. Le prix de la carte est fixé à 48 € hors taxes (57,60€ toutes taxes comprises, plus les frais d'envoi en lettre expert au tarif actuel)

Dépôt de la demande

La demande de carte professionnelle de conducteur de véhicule avec chauffeur doit être adressée à la préfecture, Bureau de la circulation et de la citoyenneté.

Dossier complet à déposer à l'accueil général de la préfecture ou à envoyer par courrier à

Préfecture de Guyane
Bureau de la réglementation – VTC-
Rue Fiedmont
BP 7008
97306 CAYENNE

Pièces à fournir

Le demandeur doit fournir

  • Le formulaire signé et daté

    > formulaire demande carte pro VTC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

  •  Certificat médical (imprimé CERFA n° 14801*01 à télécharger ici ) de moins de 3 mois délivré par un médecin agréé par la préfecture avec la case transport public de personnes ( TPP ) Ou véhicule de tourisme avec chauffeur cochée ; Si le certificat médical comporte deux volets, il est impératif de fournir les deux. 
  • une enveloppe timbrée au tarif en vigueur ainsi que le bordereau pour un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception libellés à vos nom, prénom et adresse.
  • photocopie recto verso de votre permis de conduire B en cours de validité, non affecté par le délai probatoire prévu à l’article L.223-1 du code de la route (et/ou original et photocopie du brevet militaire) ;
  • 1 Photocopie recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité ou du titre de séjour pour les ressortissants étrangers.
  • Le PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) obtenu depuis moins de 2 ans à compter de la date de dépôt du dossier
  • 1 Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom ( facture d 'eau, d'électricité, de téléphone, y compris mobile, certificat d'imposition, quittance d'assurance ou titre de propriété… ;
  • 2 Photos d'identité identiques et récentes aux normes « passeport », expression du visage neutre, tête nue, fond claire ;
  • le "formulaire de récupération des images", signé (uniquement signé)

    > formulaire récupération image VTC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

  • Ensuite, selon la situation, le dossier doit également comporter :
    → Si votre demande est justifiée par la réussite à l'examen :
    la copie du relevé de notes valant attestation de réussite à l'examen de conducteur de VTC faisant apparaître le résultat favorable
    → Si votre demande est justifiée par une expérience professionnelle :
    Le justificatif d'une expérience professionnelle d 'une durée minimale d'un an et à temps complet dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle ( 12 bulletins de salaire minimum accompagnés d'un certificat ou d'une attestation d'employeur référençant qu'il s'agit bien d'une activité professionnelle de chauffeur dans le domaine du transport de personnes. 

Procédure

Suite au dépôt de la demande, la préfecture instruit et le cas échéant valide la demande de carte professionnelle. Elle transmet la validation à l'imprimerie nationale qui prend en charge les étapes suivantes : demande de paiement de la carte, émission de la carte, expédition de la carte par lettre expert.

Attention, si le titulaire n'a pas récupéré sa carte, en cas de retour de pli à l'imprimerie nationale, la carte sera systématiquement détruite sans délai.

Conditions d'installation et d'exploitation

Retrouvez toutes les informations sur les conditions d'installation et d'exploitation sur le site service-public.fr  et sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire

Attention, l'inscription au registre des VTC est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC.