Autorités habilitées à établir des procurations sur le territoire national et modalités de dépôt

 
 

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter,
par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat,
à la gendarmerie ou au tribunal d'instance
La procuration peut concerner soit le 1
er
tour, soit le 2nd tour, soit les deux tours, soit toutes
les élections pendant un délai d'un an maximum.
L'article R 72 du code électoral dispose que les procurations peuvent être établies auprès des
autorités suivantes :

Autorité habilitée Adresse Horaire d 'ouverture au public

Un juge du tribunal d’instance de
son  lieu  de  résidence  ou  de  son
lieu de travail
14 rue Lallouette
BP 7004
97307 CAYENNE CEDEX
Ouvert du lundi au vendredi de
7h à 12h

Le greffier en chef du tribunal
d''instance
14 rue Lallouette
BP 7004
97307 CAYENNE CEDEX
Ouvert du lundi au vendredi de
7h à 12h
Officier de police judiciaire
(sauf les maires et leurs
adjoints)
Adjoints de police judiciaire
Commissariat de police de
Cayenne
24 Avenue du Général de
Gaulle 97300 CAYENNE

Toutes les brigades de
gendarmerie du département

Le  mandataire  doit  être  inscrit  sur  les  listes  électorales  de  la  même  commune  que  le
mandant,  mais  pas  forcément  être  électeur  du  même  bureau  de  vote,  ni  du  même
arrondissement.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais, en
pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à
temps. Il faut donc tenir compte des délais d'acheminement.
Le  mandataire  ne  reçoit  aucun  document.  C'est  le  mandant  qui  doit  l'avertir  de  la
procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

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