2021

Appel à projets - La Commission Départementale de Conciliation (CDC)

 
 
Appel à projets - La Commission Départementale de Conciliation (CDC)

  

La Direction Générale de la Cohésion et des Populations met en place la Commission Départementale de Conciliation (CDCCaisse des dépôts et consignations) qui permet d’aider bailleurs et locataires à trouver une solution amiable à leur litige.
La Commission Départementale de Conciliation s’efforce de concilier les parties. Il s’agit d’un système de règlement amiable des litiges. Ce n’est pas une juridiction, mais un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

Le secrétariat de la commission est assuré par la DGCOPOP.
Toute démarche devant la Commission Départementale de Conciliation est GRATUITE.

 

Les champs de compétences de la CDCCaisse des dépôts et consignations :

La Commission Départementale de Conciliation est compétente pour tout litige relatif à la résidence principale, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé. Les litiges peuvent être de nature individuelle ou des difficultés de nature collective.

Elle est compétente exclusivement pour les litiges relatifs :

  • aux augmentations de loyer sous-évalué,
  • à la révision des loyers,
  • à l’état des lieux,
  • aux réparations (à la charge du bailleur ou du locataire),
  • aux charges locatives
  • au dépôt de garantie,
  • à la décence du logement,
  • à une sortie de bail dit "loi de 48",
  • à un problème d’interprétation d’accord collectif.

À savoir : en dehors des litiges concernant une augmentation de loyer sous-évalué, la saisine de la Commission de Conciliation est toujours facultative.
                 Le recours au juge des contentieux est possible sans saisine préalable de la Commission.

 

Comment saisir la CDCCaisse des dépôts et consignations :

Elle peut être saisie par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception (voir modèle de lettre de saisine).
Ce courrier doit mentionner le nom, prénom, adresse, e-mail et numéro de téléphone du locataire et du bailleur, ainsi que l’objet du litige et une copie du contrat de bail.
Suivant la nature du litige, d’autres pièces peuvent être nécessaires à l’examen du dossier :

  • copie décomptes de charges locatives
  • copie des échanges de courriers sur le litige concerné
  • état des lieux d'entrée et de sortie

Voir la liste des pièces à fournir par litige (à télécharger).
 

> Liste des pièces à fournir à la CDCCaisse des dépôts et consignations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

 

Le courrier de saisine et les pièces du dossier doivent doit être adressés en double exemplaire au secrétariat de la Commission de Conciliation à l’adresse postale suivante :

Direction Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP)
Service Politiques Sociales, Prévention et Inclusion (PSPI)
Secrétariat de la Commission Départementale de Conciliation (CDCCaisse des dépôts et consignations)
2100 Route de Cabassou, Lieu dit "la Verdure" - CS 35001
97305 CAYENNE CEDEX

 

Comment se déroule une séance de conciliation ?

Les parties (bailleur et locataire) sont convoquées à une séance de conciliation.
Elles peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou en cas d’empêchement se faire représenter par une personne dûment mandatée  (voir modèle de mandat express de représentation).
Les administrateurs de biens doivent également disposer d’un mandat écrit pour décider en nom et place du propriétaire.
Devant la commission, chaque partie expose son point de vue.
La commission recherche une solution de conciliation.
Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l’objet d’un document signé des deux parties.
En l’absence d’accord, la Commission émet un avis de non conciliation signé d’un représentant de chacun des collèges. Ce document est adressé par lettre simple aux parties. L’une ou l’autre des parties peut alors saisir le tribunal.

Modèles de courrier (à télécharger) :

  • lettre de saisine
  • mandat de représentation

> Modèle de lettre de saisine de la CDCCaisse des dépôts et consignations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

> Modèle de mandat express de représentation devant la CDCCaisse des dépôts et consignations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

 

Contacts utiles :

Direction Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP)
Service Politiques Sociales, Prévention et Inclusion (PSPI)
Secrétariat de la Commission Départementale de Conciliation (CDCCaisse des dépôts et consignations)
2100 Route de Cabassou, Lieu dit "la Verdure" - CS 35001
97305 CAYENNE CEDEX
Tél : 05 94 29 92 00

 

 ADILAgence départementale d'information sur le logement GUYANE
Avenue de l'Université HARVARD
Eco-quartier Hibiscus - BP 10931
97341 CAYENNE CEDEX
Tel : 05 94 36 14 32