En septembre 2022, en présence de 50 élus de la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, le Président de la République Emmanuel Macron a souhaité initier un « renouveau de l’Outre-mer ».

Le Comité interministériel des Outre-Mer, présidé par la Première ministre Elisabeth Borne, est la traduction concrète de cet engagement. Suivant une méthode définie, basée sur l’échange et la concertation entre les membres du gouvernement et l’ensemble des acteurs de terrain, celui-ci a pour objectif de bâtir des solutions adaptées à chaque territoire avec une prise en compte effective des réalités locales.

Ces propositions participent, chacune à leur échelle, à un projet global : la création de valeur dans chacun des territoires et la reconnaissance d’identités et de spécificités propres, afin que chacun puisse vivre pleinement la promesse républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité.

Parmi les 72 mesures énoncées, un grand nombre d’entre elles concernent directement la Guyane et ses habitants avec des propositions concrètes contre la vie chère, pour améliorer la vie quotidienne, pour donner des perspectives à la jeunesse, pour garantir un environnement normatif adapté à ses spécificités ou bien encore pour poursuivre l’effort d’équipement du territoire.

Mesures précises telles qu’annoncées dans le communiqué du CIOM

Thématique 1 : Lutte contre la vie chère et la précarité en particulier chez les jeunes.

Mesure 5 : Réformer la régulation des prix du carburant pour lutter contre la vie chère.

Les ministres chargés de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des Outre-mer proposeront, sous 9 mois, une réforme de la régulation des prix et du système de distribution des carburants en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane. La réforme s’inscrira dans un objectif de lutte contre la vie chère et de soutien à la transition énergétique.

Mesure 14 : Accompagner les plans de souveraineté alimentaire des territoires.

Dans la suite de la démarche de transformation agricole des Outre-mer initiée par le président de la République en 2019, les départements et régions d’Outre-mer ont élaboré des plans de souveraineté alimentaire. Ces plans territoriaux fixent des objectifs à atteindre pour mieux couvrir les besoins alimentaires des populations par des productions locales.

• Pour compenser les surcoûts des intrants et de l’énergie, les producteurs ultramarins de fruits et légumes recevront un soutien de 10 millions d’euros, les dispositifs mis en œuvre dans l’Hexagone s’étant révélés inopérants pour les Outre-mer.

• L’État accompagnera l’atteinte des objectifs par un soutien renforcé, dans le cadre du complément national du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), à hauteur de 15 millions d’euros supplémentaires dès 2024.

Mesure 17 : Augmenter l’aide à la rénovation de logement de l’ANAH pour les propriétaires modestes.

92 % des logements vacants dans les Outre-mer appartiennent à des propriétaires privés. Pour les ménages à faibles revenus, le montant des travaux empêche les réhabilitations des logements dégradés. Le coût des travaux sera à l’avenir aidé par l’État jusqu’à 50 %, contre 35 % à ce jour, afin de permettre les réhabilitations coûteuses. Cette aide bénéficiera aux propriétaires bailleurs dès lors que leur bien est mis en location à des tarifs modérés.

Mesure 31 : Assurer la gratuité des petits-déjeuners et des manuels scolaires dans les écoles du primaire grâce à un nouveau Pacte des solidarités

Avec le Pacte des solidarités, qui s’appliquera dans les Outre-mer comme ailleurs, mais qui pour la première fois comporte aussi un volet dédié aux Outre-mer, l’État s’engage aux côtés des acteurs de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion. Ce sont plus de 50 millions d’euros par an qui seront consacrés à des actions concrètes :

• Des petits-déjeuners gratuits seront distribués dans les écoles primaires afin que les enfants puissent suivre leur scolarité dans de bonnes conditions (10 millions d’euros) ;

• La prestation d’aide à la restauration scolaire (PARS) à l’intention des élèves des lycées sera renforcée pour diminuer le reste à charge des familles afin que les repas ne coûtent plus que 1 à 2 euros en moyenne ;

• L’État cofinancera avec les collectivités qui s’engagent dans cette démarche, la gratuité des manuels scolaires et des fournitures scolaires pour tous les élèves du primaire ;

• L’accès aux loisirs des enfants ultramarins sera développé : colonies de vacances, activités culturelles, sportives et artistiques ;

• Le soutien aux parents via le plan des 1 000 premiers jours de l’enfant, sera adapté aux contextes et enjeux des territoires ultramarins : mise en place de lieux de ressources, systématisation de l’« aller-vers » pour les futurs parents, généralisation de l’entretien prénatal et postnatal.

• L’accès aux droits sera renforcé par des actions systématiques « d’aller vers » pour les personnes les plus précaires mais aussi par la domiciliation des familles sans adresse et des expérimentations visant à réduire le non-recours ;

• Pour détecter et lutter contre la malnutrition infantile, seront créées et renforcées des Permanences d’Accès aux Soins de Santé (PASS), dont les PASS mères-enfants, pour soutenir les démarches « d’aller vers » en s’appuyant sur des médiateurs en santé ;

• Des constructions modulaires seront expérimentées auprès des familles privées temporairement de logement, afin de maintenir les liens familiaux et la scolarisation des enfants.

Thématique 2 : Mieux prendre en considération les spécificités de la Guyane.

Mesure 27 : Réformer la politique de mobilité.

Pour faciliter la mobilité des ménages résidant dans les Outre-mer, l’aide à la continuité territoriale sera réévaluée et simplifiée. En complément de l’augmentation du taux de prise en charge des billets porté en 2023 à 50 %, les seuils fixés à ce jour pour l’éligibilité des ménages au dispositif de continuité territoriale seront réévalués. Le seuil du quotient familial sera ainsi augmenté de 11 991 euros à 18 000 euros. Cette revalorisation portera le taux de population éligible dans les 5 DROM de 62 % à 77 %.

Par ailleurs, des mesures ciblées sur des publics particuliers seront mises en place pour accompagner la création de valeur dans les territoires :

• Aide à la mobilité des actifs : accompagnement pour la formation en complémentarité avec les financements des opérateurs de compétences (OPCO), accompagnement des entrepreneurs dans les secteurs de pointe ;
• Renforcement des aides au déplacement des étudiants : prise en charge à 100 % d’un aller-retour par an jusqu’à 28 ans et d’un aller-retour supplémentaire la première année, pour tous les étudiants ultramarins dont le quotient familial est inférieur à 26 000 euros ;
• Élargissement de l’accompagnement des talents du monde de la culture et du monde sportif pour les déplacements des troupes artistiques et des équipes sportives ;
• Mobilités sociales : accompagnement des mobilités dans des situations d’urgence, notamment pour les victimes de violences intra-familiales et amélioration des modalités de la continuité funéraire par la mise en place d’un système d’avance.

Ces mesures seront déclinées dans le cadre de la stratégie LADOM 2024 et dans le cadre d’un partenariat proposé aux collectivités locales.

Mesure 38 : Transporter les enfants guyanais des communes de l’intérieur en toute sécurité.

En Guyane, afin d’encadrer et de sécuriser le transport scolaire en pirogue des enfants des communes de l’intérieur, les conditions de navigation sur les fleuves Maroni et Oyapock seront renforcées en mettant en place des normes applicables aux transporteurs. Un statut et une reconnaissance professionnelle seront créés pour les piroguiers.

Mesure 49 : Généraliser le « réflexe Outre-mer » dans la fabrication de la norme

La Première ministre donne instruction aux membres du Gouvernement d’être attentifs à la nécessaire adaptation outre-mer des dispositions législatives et réglementaires qu’ils proposent, d’associer le ministère chargé des outre-mer dès leur élaboration, et demande au secrétariat général du Gouvernement de veiller au respect de cette mesure.

Lorsque le Gouvernement habilitera une collectivité ultramarine à adapter une loi à ses spécificités, en application de l’article 73 de la Constitution, les services juridiques du ministère chargé des Outre-mer se tiendront à sa disposition pour l’accompagner dans les modifications juridiques de fond et de forme qu’elle souhaite.

La Première ministre donne également instruction aux membres du Gouvernement d’être attentifs à évaluer systématiquement l’impact dans les collectivités ultramarines (régions ultrapériphériques) des nouvelles propositions législatives de la Commission européenne, à proposer les adaptations nécessaires aux spécificités de ces collectivités en lien avec ministère chargé des outre-mer, et demande au secrétariat général des affaires européennes (SGAE) de veiller au respect de cette mesure.

Mesure 60 : Accélérer le transfert du foncier de l’État en Guyane.

En Guyane, des mesures législatives seront prises pour permettre la mise en œuvre des transferts fonciers prévus par les accords validés par le président de la République en 2017, y compris pour des parcelles de plus de 150 ha : ouverture des transferts fonciers de l'État à l’Établissement Public de Coopération Culturelle et Environnemental (EPCCE) en cours de création, levée des contraintes pour le transfert des parcelles aux collectivités territoriales, possibilité donnée à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane de mettre à disposition le foncier prévu pour l'activité agricole. La mise en œuvre effective de ces transferts fonciers permettra d'améliorer la souveraineté alimentaire, de favoriser le développement durable des communes et de maintenir le mode de vie traditionnel des communautés autochtones.

Thématique 3 : Améliorer l’efficacité des services publics.

Mesure 46 : Favoriser les parcours d'excellence dans la fonction publique.

Le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé des Outre-mer proposeront des mesures vivant à faire connaître et promouvoir les places en Prépas Talents permettant de renforcer le vivier des « talents ultramarins » susceptibles de rejoindre les corps et cadres d'emploi de la catégorie A et de l'encadrement supérieur de la fonction publique. Ils favoriseront l'organisation du passage des épreuves des concours de la fonction publique dans les territoires ultramarins chaque fois que cela sera matériellement possible et compatible avec le bon fonctionnement des jurys assurant l'égalité des candidats.

Mesure 51 : Créer des « autorités uniques de gestion » locales pour les services publics du quotidien (transports, déchets, eau, assainissement…).

Pour plus d’efficacité dans la gouvernance des services publics du quotidien (transports publics, gestion des déchets, gestion de l’eau), une collectivité territoriale unique, un conseil départemental ou un conseil régional en Outre-mer pourra mettre en place, en coordination avec les autres collectivités du territoire, une autorité unique de gestion. En cas de carence constatée par le Préfet dans la mise en place de cette autorité unique par le bloc communal, et après un délai qui sera défini par la loi, la compétence sera transférée au département, à la région ou à la collectivité territoriale unique.

Mesure 57 : 2,3 milliards d’euros pour investir avec les contrats de convergence et de transformation 2024-2027.

Dans le même élan que les annonces faites pour les Contrats de plan État-régions hexagonaux, le Gouvernement décide que l’État mobilisera 2,3 milliards d’euros dans le cadre des futurs Contrats de Convergence et de Transformation (CCT) et contrats de développement 2024-2027 des territoires ultramarins. L’aide en investissement de l’État pour les infrastructures et services publics indispensables au développement de ces territoires complétera les moyens des départements, des régions et des collectivités d’Outre-mer ainsi que les fonds européens.

• Les Préfets et Hauts-commissaires ont reçu mandat de négocier avec les collectivités locales la programmation de ces investissements qui concourent à l’atteinte d’objectifs économiques partagés à l’horizon 2030, de sorte que les contrats puissent être signés au plus tard en décembre 2023.
• La Caisse des dépôts et consignations sera sollicitée pour accorder des prêts d’une durée de 60 ans aux projets inscrits dans les CCT pour permettre aux Collectivités un étalement long de leur remboursement.

Thématique 4 : Dynamiser l’insertion économique régionale.

Mesure 10 : Faciliter les importations régionales de matériaux de construction grâce à un marquage « RUP » en substitution du marquage « CE ».

L’utilisation des matériaux de construction issus du bassin géographique de chaque DROM sera facilitée pour disposer de produits adaptés aux caractéristiques locales, compétitifs et plus rapides à acheminer. Pour ces matériaux, des marquages « régions ultrapériphériques (RUP) » se substitueront au marquage « conformité européenne (CE) » dans le cadre de la révision du règlement européen des produits de construction (RPC), et permettront les importations de proximité après l’adoption du RPC. Cette initiative, qui vise aussi à lutter contre la vie chère, sera étendue autant que possible à d’autres secteurs que celui des matériaux de construction.

Mesure 12 : Soutenir les candidatures d’adhésion des collectivités françaises des Amériques à la CARICOM.

Dans les Caraïbes, le Gouvernement soutiendra la demande d’adhésion des collectivités françaises des Amériques en qualité de membres associés à la Communauté caribéenne (CARICOM).

Toutes les mesures détaillées dans le dossier de presse 2023: