Rubrique 1.1.1.0 et 1.2.1.0 :

La protection des eaux souterraines constitue une priorité de la politique environnementale française et de l’Union européenne (UE) pour quatre raisons majeures :

• les eaux souterraines sont très utilisées pour l’alimentation en eau potable, pour l’industrie et pour l’agriculture, leur pollution peut être dangereuse pour la santé humaine et pour le bon déroulement des activités économiques ;
• les eaux souterraines fournissent le débit de base de nombreux fleuves (elles peuvent représenter jusqu’à 90 % du débit de certains cours d’eau) et peuvent influencer la qualité des eaux de surface ;
• si elles sont contaminées, le bon état des eaux souterraines est difficile à retrouver et les conséquences peuvent se prolonger pendant des décennies ;
• elles servent de tampon en période de sécheresse et sont essentielles pour conserver les zones humides.

Les prélèvements en eau sont soumis à autorisation ou déclaration en fonction des volumes prélevés sur la ressource.
Ces différents seuils sont explicités dans l’article R 214-1 du code de l’environnement.
1110 : Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau : déclaration.

Le formulaire ci-dessous a pour objectif de simplifier la réalisation des dossiers de déclaration loi sur l'eau au titre des rubriques 1.1.1.0 et 1.2.1.0 application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement.  Il permet également d'être utilisé dans le cas d'une régularisation d'un forage ou d'un prélèvement déjà existant.

Rubrique 3.1.2.0, 3.1.3.0, 3.1.4.0, 3.1.5.0 et 3.2.2.0, travaux en cours d'eau :

Les cours d’eau et les milieux naturels associés sont des milieux vivants, dynamiques et en constante évolution. Ils sont le support de nombreux usages tels que la fourniture d’eau potable ou l’irrigation agricole. Ils abritent aussi une grande biodiversité.

Pour préserver ces usages et cette biodiversité, les cours d’eau doivent avoir un fonctionnement le plus naturel possible, c’est-à-dire pouvoir déborder lors des crues, éroder les berges, déposer des matériaux et être abrités par une ripisylve suffisante (végétation boisée des rives).

Ces milieux sont fragiles et tous les projets d’aménagement sont susceptibles de leur porter atteinte. C’est d’autant plus vrai lorsque les chantiers ont lieu directement dans les cours d’eau. L’absence de précautions ou leur mauvaise mise en œuvre peut conduire à des dommages importants.

Les travaux en cours d’eau sont donc soumis à la loi sur l’eau, dans le respect des objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau :

• la non dégradation de la qualité des milieux aquatiques ;
• l’atteinte du bon état écologique de ces milieux ;
• la continuité écologique (piscicole et sédimentaire).

L’article R.214-1 du code de l’environnement fixe la liste des installations, ouvrages, travaux ou activités réglementés. Les plus courants en matière de travaux en cours d’eau sont :

• les travaux qui ont un impact immédiat sur la vie aquatique (destruction de frayères, des zones de croissance ou d’alimentation des poissons, des crustacés et des batraciens) ;
• les travaux qui modifient la géométrie des cours d’eau et la nature des berges, ou la zone d’expansion des crues (travaux en lit majeur) ;
• les curages (prélèvement de matériaux) ;
• la création et les vidanges de plans d’eau ;
• la création de barrages.

Le formulaire ci-dessous a pour objectif de simplifier la réalisation des dossiers de déclaration loi sur l'eau au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0, 3.1.4.0, 3.1.5.0 et 3.2.2.0 en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement.

Rubrique 3.2.1.0 et 4.1.2.0, entretien de cours d'eau :

La restauration et l’entretien des rivières répondent à plusieurs objectifs communs :

 Reconquérir la qualité de l’eau : bon état chimique et écologique ;
 Préserver les habitats naturels et les espèces associées ;

La prise en compte de la nécessité de préserver la qualité et la biodiversité des cours d’eau fait qu’aujourd’hui, l’entretien et la restauration des rivières sont envisagés différemment. La réglementation (loi sur l’eau, directive cadre sur l’eau, etc.) a fortement évolué en ce sens et a permis une prise de conscience. Aujourd’hui, même si les techniques lourdes d’intervention (enrochement, curage, etc.) ne sont pas à proscrire, elles sont à réserver aux cas particuliers de protection des populations. Les techniques douces sont à privilégier. Utilisées dans le département et dans la France entière, elles ont fait leur preuve.

Aujourd’hui, on envisage la rivière comme un système dynamique global, sur lequel toute intervention pourra avoir des conséquences à l’amont ou à l’aval : un problème détecté à un endroit peut avoir sa cause plusieurs kilomètres en amont. Il n’est plus question d’utiliser la rivière uniquement pour faciliter l’écoulement des eaux du bassin versant. Les débordements de cours d’eau, les atterrissements, etc. font partie de la vie normale d’une rivière.

C’est pourquoi, il est nécessaire de réaliser avant les travaux, un diagnostic visant à connaître l’état global du cours d’eau et à fixer les priorités et les objectifs d’aménagements. Par exemple, les atterrissements peuvent représenter localement une perturbation au niveau de l’écoulement et peuvent à ce titre représenter une nuisance d’un point de vue hydraulique. Néanmoins ils jouent un rôle très utile sur un plan biologique puisque justement, ils diversifient les écoulements.

Mais ne perdons pas de vue qu’il n’est pas toujours utile d’intervenir.

Le formulaire ci-dessous a pour objectif de simplifier la réalisation des dossiers de déclaration loi sur l'eau au titre des rubriques 3.2.1.0 et 4.1.2.0 en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement.

Transfert de bénéficiaire :

Dans le cadre d'une demande de transfert de bénéficiaire d'une autorisation environnementale ou de déclaration loi sur l'eau, le formulaire ci-dessous est à remplir :