Habilitation régionale à destination des personnes morales mettant en oeuvre l'aide alimentaire au niveau régional

L’aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Cette aide est financée par des crédits de l’Union Européenne, de l’État, des collectivités locales ou toute autre personne morale.

L’habilitation de l’État

L’habilitation constitue un acte par lequel l’État reconnaît qu’une personne morale de droit privé remplit bien les conditions requises pour recevoir des contributions publiques pour mettre en œuvre l’aide alimentaire.

L’habilitation est obligatoire :

• Pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Il s’agit de toute aide, en nature ou en numéraire apportée par une personne morale de droit public, à savoir l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, destinée à :
  • l’achat de denrées alimentaires pour leur distribution à des personnes en situation de vulnérabilité sociale ou économique
  •  la couverture de besoins d’investissement ou de coûts de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

Au-delà des subventions publiques, il peut notamment s’agir de la mise à disposition d’un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d’eau, d’électricité ou de gaz d’une structure.
pour bénéficier de denrées financées par des fonds publics, l’habilitation est obligatoire dès lors qu’une personne morale s’approvisionne avec des denrées financées sur fonds publics, même si cet approvisionnement est réalisé auprès d’une autre personne morale de droit privé (une banque alimentaire par exemple).

Bon à savoir :
Les personnes morales de droit public (CCAS ou CIAS notamment) ne sont pas concernées par l’habilitation.

Calendrier et modalités

La campagne d’habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire est ouverte jusqu’au 29 mai 2024.

Les dossiers complets sont à renvoyer en 1 exemplaire :
➢ de préférence sous format dématérialisé à : erica.lony@guyane.gouv.fr et marie-marthe.galot@guyane.gouv.fr
➢ à défaut par courrier à la DGCOPOP au 14 Résidence les Héliconias, Route de Baduel, 97300 CAYENNE