Avis d'appel à candidature - Commission de médiation départementale (COMED)
I. Autorité compétente pour la désignation
Monsieur le préfet de Guyane
Rue Fiedmond
BP 7008
97307 CAYENNE Cedex
II. Compétence de la commission de médiation départementale :
Instruction des recours amiables de la compétence exclusive de l’État
III. Objet de l’appel à candidature
Le droit au logement opposable est instauré par la loi du 5 mars 2007. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
La commission départementale de médiation (COMED) est l’instance qui permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.
La COMED est indépendante.
L’article R 441-13 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) précise la composition de cette instance :
1° Un collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l’État dans le département, désignés par le préfet ;
2° Un collège composé des 3 membres suivants :
un représentant de la Collectivité Territoriale de Guyane,
un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 ou, pour les établissements mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, signé la convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6, désigné sur proposition conjointe des présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
un représentant des communes désigné par l'association des maires du département ou, à défaut, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 371-5.
3° Un collège composé des membres suivants :
un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 œuvrant dans le département, désigné par le préfet ;
un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ;
un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet.
4° Un collège composé des membres suivants :
un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet ;
deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par le préfet.
5° Un collège composé des membres suivants :
deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département, désignés par le préfet ;
un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
6°Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet.
Un ou plusieurs suppléants sont désignés, dans les mêmes conditions que le titulaire, pour chaque membre, à l'exception de la personnalité qualifiée.
IV. Modalités de participation
Le candidat s’engage à participer de manière assidue aux réunions de la commission, à titre gratuit.
V. Critères de sélection :
L’association ou l’organisme doit avoir un caractère représentatif au regard des éléments suivants
- activité de l’association sur le territoire
- implication de l’association auprès des publics concernés
- savoir-faire et compétences de l’association avec les publics pris en charge
VI. Contenu du dossier de candidatures :
La fiche de candidature jointe, complétée, datée et signée ;
Les statuts de l’association
VII. Modalités de dépôt des candidatures
Les candidatures sont à adresser au plus tard le 30 avril 2024 par l’une des voies proposées :
- électronique : dalo-pspi@guyane.gouv.fr
- postale : DGCOPOP DALO Droit opposable au logement 14 lotissement Héliconias route de Baduel 97300 CAYENNE