Projet de lois de finances 2016 : déclaration et paiement en ligne obligatoires

 
 

 communiquépresse_2016  137,58 kB | 18/02/2016

La loi de finances pour 2016 a annoncé la généralisation progressive de la déclaration en ligne pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet.

Déclaration en ligne :

Cette mesure concernera, dans un premier temps, en 2016, les ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à 40 000 € par an. 
Ainsi si votre revenu fiscal de référence de l'année2014 est supérieur à 40 000 € et que vous disposez d'un accès à internet à votre résidence principale, vous devrez déclarer en ligne. 
Les contribuables qui ne pourront pas déclarer leurs revenus par Internet l’indiqueront sur leur déclaration.

Paiement de l' impôt :

En 2016, la loi rend obligatoire le paiement de tout avis d'un montant supérieur à 10 000 € (y compris pour les acomptes) par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement en ligne sur impôts.gouv.fr.

Ces seuils seront progressivement abaissés.