Vidéo protection

 

Activités et lieux concernés

La législation relative à la vidéo protection concerne toutes les caméras installées sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public. Les lieux ouverts au public sont les lieux accessibles à toute personne, sans nécessité d’une autorisation spéciale de quiconque (mairies, banques, commerces, cinémas, etc.).

Les lieux dont l’accès est strictement limité ne sont pas considérés comme ouverts au public, tout comme les espaces réservés au personnel. Dans ce cas, les caméras installées sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés.

Procédure

La mise en fonctionnement d’un dispositif de vidéo protection est soumise à une autorisation préalable délivrée par le préfet, après avis de la commission départementale de vidéo protection.

L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Il appartient à son titulaire d’en demander le renouvellement en adressant un nouveau dossier au préfet quatre mois avant la date d’expiration.

Toute modification du système doit être déclarée au préfet.

Règles de constitution du dossier :

> FICHE SRPA - VIDEO PROTECTION - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 

Documents à retourner par e-mail à : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr / soit par courrier à :

Préfecture de la région Guyane

Direction Générale Sécurité, Réglementation et Contrôles

Service de la Réglementation et de la Police Administrative

CS 57 008 - 97 307 CAYENNE CEDEX

 

Renseignements par téléphone au 05 94 39 47 48 ou 05 94 39 46 89