Les communautés d'habitants

 

Les communautés d'habitants peuvent au titre des articles R5143-1 à R 5143-6 du code général de la propriété des personnes publiques bénéficier de concession ou de cession nécessaire à la subsistance de la communauté.

Ainsi depuis 1991, une trentaine d'arrêté préfectoraux ont été établis pour reconnaitre les usages de ces communautés d'habitants. Ils concernent 7 communes du littoral (St Laurent du Maroni, Awala-Yalimapo, Mana, Iracoubo, Kourou, Macouria, Roura et St Georges) et 2 communes de l'intérieur (Maripasoula et Camopi).

Le 10 mars 2022, la signature du protocole d'accord portant sur la création d'un "Établissement Public de Coopération Culturelle et Environnemental" (EPCCE) permettra d'encadrer la cession des 400 000ha prévus par les accords de Guyane de 2017. L'EPCCE s’appuiera notamment sur les arrêtés préfectoraux existants pour délimiter ces 400 000ha.