En vertu de l’article D5141-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, la commission d’attribution foncière est chargée d'émettre un avis sur les demandes de foncier agricole (concession agricole, baux emphytéotique, baux ruraux) sur le domaine privé de l’État en Guyane.

Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et se compose des membres suivants :

- le directeur régional des finances publiques ou son représentant

- le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant

- le directeur général des territoires et de la mer adjoint ou son représentant

- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,

- le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situe le terrain demandé.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.

Un procès-verbal est dressé à l’issue de chaque de commission. Le Préfet rend sa décision sur chaque demande en s’appuyant sur ce procès-verbal en vertu du pouvoir discrétionnaire dont il dispose conformément à l’article R5141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.