Appel à projets - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
L’article 706-161 du code de procédure pénale prévoit que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), établissement public sous la double tutelle du ministère de la Justice et du ministère en charge du budget, verse à l’État des contributions destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité et à la prévention de la prostitution et à l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.
Dans ce cadre, pour 2023, est lancé un appel qui vise à soutenir des projets (annexe 1) :
- en matière de prévention de la prostitution, de prévention et d’information contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ;
- en matière d’accompagnement des personnes en situation de prostitution ou en sortie de la prostitution.
Les projets présentés débuteront en 2023 et peuvent se dérouler jusqu’en 2024.
La durée du projet peut s’étendre jusqu’à 18 mois maximum.
La date limite de réception des projets est fixée au vendredi 24 mars 2023.
Transmettre le : *Dossier Cerfa (annéexe 2) *La présentation synthétique du projet (annexe 3).
Le dossier de candidature doit être adressé, uniquement par voie électronique, à isabelle.hidair-krivsky@guyane.gouv.fr