Droit de préemption au profit de la SAFER Guyane
Consultation publique du 21 février 2024 au 27 mars 2024
La présente consultation du public porte sur l’octroi au profit de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Guyane du droit de préemption et du bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire.
Cette consultation est organisée en application de l’article L143-7 du Code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions d’exercice du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
Présentation
La loi donne aux SAFER la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente de biens ruraux par les notaires et peuvent acheter prioritairement le bien en lieu et place de l’acquéreur initial, dans le but de revendre à un autre attributaire, choisi par la commission locale de la SAFER, dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.
Cette prérogative de droit public au service des intérêts généraux de l’agriculture est encadrée par la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole qui définit les conditions d’exercice au profit des SAFER.
En parallèle de sa demande d’agrément, la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER ) de la Guyane a adressé au Préfet de la Région de Guyane le 15 mai 2023 une demande d’octroi du droit de préemption.
A titre d’information, l’agrément en qualité de société d’aménagement foncier et d’établissement rural a été accordé à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Guyane par arrêté interministériel du 21 novembre 2023 visé par les trois ministres chargés respectivement de l’agriculture, de l’économie et des outre-mer.
Rappel concernant l’exercice du droit de préemption
Le droit de préemption est accordé sans limite de temps à la SAFER mais pourra être réexaminé à l’occasion du renouvellement du programme pluriannuel d’activité de la société d’aménagement foncier et l’établissement rural, sur demande motivée des commissaires du Gouvernement ou de la SAFER.
Pour l’exercice de ce droit, la SAFER doit justifier dans sa motivation de préemption du caractère prioritaire des projets concernés par son intervention dans le cadre d’objectifs prévus par la loi.
Ce droit s’exerce sous contrôle de la puissance publique puisqu’un accord des Commissaires du Gouvernement de la SAFER est nécessaire sur chaque dossier de préemption.
Documents de la consultation :
- demande d’octroi du droit de préemption à la SAFER Guyane
- projet de décret du 1er ministre, autorisant la SAFER à exercer le droit de préemption :
- sur le territoire de la région de la Guyane française
- sans condition de superficie minimale.
Durée de la consultation
Cette consultation est ouverte pendant 5 semaines à partir de la date de publication du présent article. Vous êtes invités à faire part des observations que vous jugerez opportunes sur le projet de décret :
- par mail, à l'adresse suivante : seaf-territoires-973@guyane.gouv.fr
- par voie postale à :
Monsieur le Préfet de la région de Guyane
Direction Générale des Territoires et de la Mer
Direction de l’Environnement, de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt
Parc Rebard
BP 5002
97305 Cayenne Cedex
en précisant la mention « consultation droit de préemption SAFER Guyane »
Observations du public