De quoi s'agit-il ?

Les arrêtés du 7 septembre 2009 et du 3 décembre 2010 définissent les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (ANC) :

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Télécharger Arrêté du 3 décembre 2010

 1 - Principales dispositions nouvelles :

La demande d’agrément doit être adressée au Préfet (Direction Générale des Territoires et de la Mer

de la Guyane – Direction de l’environnement, de l’agriculture, de l’alimentation et de la Forêt – Service Paysage, Eau et Biodiversité – Unité police de l’eau : dgtm-deaaf-upe@guyane.pref.gouv.fr ).

La durée de validité de l’agrément est de dix ans, renouvelable sur demande du bénéficiaire.

L’agrément est délivré par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

  2 - Contenu de la demande d’agrément :

La demande d’agrément se doit d’être complète lors de son dépôt, ainsi plusieurs pièces sont attendues :

• Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée.
• Une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur, notamment la raison sociale, l’objet et l’adresse.
• Une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre : effectif du personnel, nombre et caractéristiques des matériels utilisés pour la vidange et le transport, …
• La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l’agrément est demandé.

Une copie des pièces suivantes :

• les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange (par exemple, convention de dépotage) pour des quantités maximales déterminées ;
• les autorisations administratives des installations de traitement ou de destruction des matières de vidange ;
• un exemplaire du bordereau de suivi.

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  3 - Procédure d’instruction :

Après le dépôt de la demande d’agrément :

• si le dossier est incomplet, le service instructeur effectue une demande de complément dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier ;
• si le dossier est complet, le préfet notifie au demandeur la complétude de son dossier dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier et statue sur la demande d’agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la complétude du dossier.

  4 - Renouvellement de la demande d’agrément :

La demande de renouvellement doit être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial.

Le contenu du dossier est identique à un dossier de demande initiale complété avec le bilan d’activité des dix années écoulées.

Les modalités d’instruction sont identiques à celles de la demande d’agrément.

La validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant le renouvellement.

  5 - Modification des conditions de l’agrément :

En cas de modification (quantité maximale annuelle de matières de vidange, filière d’élimination, …) : Une demande de modification des conditions d’agrément doit être déposée auprès du Préfet (Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane – Direction de l’environnement, de l’agriculture, de l’alimentation et de la Forêt – Service Paysage, Eau et Biodiversité – Unité police de l’eau : dgtm-deaaf-upe@guyane.pref.gouv.fr).

La personne agréée poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.

  6 - Suspension ou suppression de l’agrément :

L’agrément peut être suspendu ou supprimé dans les cas suivants :

• faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle ;
• insuffisance de la capacité des filières d’élimination à recevoir la quantité maximale de l’agrément ;
• manquement du bénéficiaire aux obligations réglementaires, notamment élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois suivant le retrait.

  7 - Bordereau de suivi :

Un bordereau de suivi est établi pour chaque vidange en trois volets :

• un pour le propriétaire de l’installation vidangée, signé par lui-même et la personne agréée ;
• un pour le responsable de la filière d’élimination, signé par les trois parties (par mesure de confidentialité, ce volet ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation) ;
• un pour la personne agréée.

Ce bordereau est consigné par le vidangeur dans un registre : chronologique, tenu à la disposition des services de contrôle et conservé pendant dix ans minimum.

  8 - Suivi annuel de l’activité de chaque vidangeur :

Un bilan d’activité n-1 doit être adressé au préfet avant le 1er avril de l’année.

Ce bilan doit mentionner :

• le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières ;
• les quantités dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
• un état des moyens de vidange du vidangeur et les évolutions envisagées ;
• une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.

  9 - Solutions réglementaires pour la gestion des matières de vidange :

Il existe plusieurs filières d’élimination des matières de vidange permettant l’obtention d’un agrément préfectoral.

Le dépotage en station d'épuration :

• une convention de dépotage doit être signée entre le propriétaire de la station d’épuration, l’exploitant de la station d’épuration et le demandeur de l’agrément ;
• la traçabilité et les conditions d’acceptation imposées par l’exploitant de la station d’épuration doivent être respectées.

L'épandage agricole :

• une étude préalable doit être réalisée quelle que soit la quantité épandue ;
• l’épandage peut être soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre du Code de l'environnement en fonction des quantités épandues.

Des procédés industriels ou de nouvelles filières en cours de validation et/ou développement

(méthanisation, autres procédés innovants)