AIDE UKRAINE PECHE – Lancement phase 5

Mis à jour le 12/01/2024

Pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, l’aide aux entreprises de pêche dite « AIDE UKRAINE » est à sa 5ème phase.
Cette dernière correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant acheté.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 29 janvier 2024.

Les formulaires disponibles aux liens ci-après peuvent également être retirés à la DGTM GUYANE – Direction de la Mer du Littoral et des Fleuves, rue Mentelle à Cayenne du mardi au vendredi entre 8h30 et 12h30 (hors jours fériés).

Les dossiers de demande d’aide, à déposer au plus tard le 29 janvier 2024, comprennent les dépenses de carburant effectuées lors de la période du 16 octobre 2023 au 04 décembre 2023 :

  • par transmission électronique à l’adresse suivante : dgtm-dmlf-amlf@guyane.pref.gouv.fr
  • par dépôt papier : DGTM – Direction de la Mer du Littoral et des Fleuves - 2 bis rue Mentelle à Cayenne

  

Le dossier de demande se compose :

  1. Formulaire de demande d’aide complété
  2. Copie de la pièce d’identité (pour les personnes physiques) OU preuve de représentation légale et pièce d’identité du représentant légal (pour les personnes morales)
  3. RIB (relevé d’identité bancaire),
  4. Déclaration des autres aides perçues ;
  5. Preuve du volume de carburant acheté sur la période : Attestation comptable (si l’entreprise est soumise à la certification de ses comptes) OU attestation tiers de confiance
  6. Liste des navires battant pavillon français de l’entreprise de pêche

 

Prérequis :

  • Être immatriculé au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
  • Avoir pouvant être définie par son code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
  • Avoir son siège social ou au moins un établissement en Guyane
  • A la date de l'octroi de l'aide (en vue du versement final ou du solde), être en règle de ses obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent à défaut avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ;
  • A la date de l'octroi de l'aide (en vue du versement final ou du solde), être en règle de ses obligations fiscales ;
  • Être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2022

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