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Accès au foncier de l'État
Mise à jour le 17/05/2022
Procédure pour accéder au foncier
L'accès au foncier de l’État en Guyane est régie par le code général de la propriété des personnes publiques.
Rappel
L’arrêté R03-2021-03-01-002 relatif aux demandes d’attribution foncière sur le domaine privé de l’État impose l’utilisation des formulaires susmentionnés qui doivent être impérativement complet et accompagnés des pièces obligatoires sous peine d’un rejet d’office.
Le formulaire accompagné des pièces jointes obligatoires doit être complété et déposé auprès de la Mission Foncier en un seul exemplaire.
![en savoir plus sur [Les collectivités et les établissements publics]](/extension/ide/design/ide_design/images/plus.png)